Famille Missionnaire de Notre-Dame

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Pèlerinages Domini

Conditions générales de vente (dernière mise à jour 15/12/2015) - FORMAT PDF

Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservations ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

Seul le programme spécifique à chaque pèlerinage, avec son bulletin d’inscription, à l’exclusion du site Internet et des programmes généraux ou trimestriels publiés par l’Institut de la Famille Missionnaire de Notre-Dame, constitue l’information préalable visée par l’article 97 du décret 94-490 du 15 juin 1994. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant sur ce présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du pèlerinage tels qu’indiqués dans le programme spécifique à ce pèlerinage, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

Extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours :

Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que:
1o La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2o Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3o Les repas fournis;
4o La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5o Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6o Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7o La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8o Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9o Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;
10o Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11o Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;
12o Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13o L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. 97. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
1o Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
2o La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3o Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4o Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
5o Le nombre de repas fournis;
6o L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
7o Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8o Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;
9o L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10o Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11o Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12o Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13o La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7o de l'article 96 ci-dessus;
14o Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
15o Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16o Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17o Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18o La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19o L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Conditions particulières de vente (dernière mise à jour 15/12/2015)

Inscription et paiement
L’inscription à l’un de nos pèlerinages implique l’acceptation des conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières précisées ci-dessous.
Tout inscription est enregistrée dès réception du bulletin d’inscription intégralement complété et signé, accompagné d’un acompte (chèque à l’ordre de « Famille Missionnaire de Notre-Dame ») dont la somme est précisée pour chaque pèlerinage.
Sauf précision explicite sur le bulletin d’inscription, le prix n’est pas susceptible de révision.
Le prix de vente comprend les frais de pèlerinage en gratuité pour les membres de l’Institut de la Famille Missionnaire de Notre-Dame qui assurent l’animation matérielle et spirituelle.
Une facture du pèlerinage sera envoyée à ceux qui en font la demande.

Modification des prestations
Les modifications demandées par un pèlerin, après inscription, ne seront acceptées qu’en fonction des possibilités et ne peut donner lieu à aucun dédommagement en cas d’impossibilité de satisfaire à la demande.
La Famille Missionnaire de Notre-Dame se réserve le droit de modifier le programme en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le pèlerin ne pourra alors prétendre à aucun dédommagement.

Annulation du fait le la Famille Missionnaire de Notre-Dame
La Famille Missionnaire de Notre-Dame se réserve le droit d’annuler un pèlerinage :
- en raison d’un nombre insuffisant de participants. Ce nombre est fixé à 30 personnes minimum par car, sauf mention contraire sur le bulletin d’inscription. Cette annulation interviendra au plus tard 21 jours avant la date de départ.
- en cas de force majeure extérieure ou pour des raisons politiques, militaires, sanitaires, climatiques ou économiques et dans l’intérêt et la sécurité des participants.
- en cas de désaccord avec l'esprit des pèlerinages de la Famille Missionnaire de Notre-Dame, manifesté plus de 21 jours avant le départ.
Dans ces trois cas les participants seront remboursés intégralement des sommes versées. Par contre, les participants ne pourront obtenir aucune indemnité pour inexécution de la prestation.

Annulation du fait du pèlerin
Dans tous les cas, toute annulation doit être signifiée le plus rapidement possible. Il est à noter, qu’après signature du bulletin d’inscription, les frais de dossier (25 euros) ne sont pas remboursables.
Pour les pèlerinages dont le prix dépasse les 500 € l’annulation est soumise à condition. L’annulation doit être signifiée par écrit, le cachet de la Poste faisant foi. Dans ce cas, le montant des frais d’annulation par personne est le suivant :
A plus de 30 jours du départ : 25 euros (frais de dossier non remboursables)
De 30 jours à 20 jours du départ : 30 % du prix total
De 19 jours à 7 jours du départ : 60 % du prix total
De 6 jours à 2 jours du départ : 80 % du prix total
Moins de 2 jours avant le départ : 100 % du prix total.
Si le pèlerin ne peut voyager parce qu’il ne s’est pas présenté dans les délais prévus par sa convocation ou parce qu’il n’a pas rempli les formalités nécessaires au pèlerinage (passeport en cours de validité, certificats de vaccination, visas, etc.), la Famille Missionnaire de Notre-Dame ne saurait en être tenu pour responsable et les frais d’annulation sont alors de 100 %.
Tout pèlerinage interrompu ou abrégé du fait du pèlerin – pour quelque cause que ce soit – ne donne lieu à aucun remboursement.

Assistance - Assurance
L’inscription à l’un de nos pèlerinages fait automatiquement bénéficier d’une assistance maladie / rapatriement. Elle est souscrite auprès de la compagnie « MMA IARD ». Le fait de quitter volontairement le groupe à un moment ou à un autre sans l’accord du responsable du groupe entraîne la suppression des garanties d’assurance. L’assurance annulation / bagages (si elle est proposée en option) permet le remboursement (sauf frais de dossier) pour les cas de force majeure. Il est à noter qu’en cas de sinistre ou d’annulation, vous devez nous en informer dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’évènement de la garantie (cause de l’annulation).

Recherche personnalisée dans le site FMND.ORG :

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Prochains pèlerinages Domini :

Pèlerinage en Terre Sainte
Du 1er au 12 février 2018
Un pèlerinage sur les pas de Jésus et de la Sainte Famille en Terre Sainte, avec la Famille Missionnaire de Notre-Dame.
Pèlerinage en raquettes
Du 18 au 23 février
Pèlerinage à pied et en raquettes pour les jeunes (17-30 ans) : dans un esprit de famille, de joie et de prière, sac au dos.


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