La SFAP (Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs) regroupe les principaux acteurs français du mouvement des soins palliatifs. Elle lance l’alerte dans son communiqué du 20 mai dernier, dont voici quelques extraits :

En moins de cinq jours, les députés de la commission spéciale ont davantage élargi l’accès à la mort provoquée que ne l’ont fait les deux pays les plus permissifs sur l’aide à mourir, la Belgique et le Canada. Alors que le texte initial proposait un suicide assisté assorti d’une euthanasie d’exception pour les personnes qui ne « sont pas en mesure d’y procéder physiquement », la commission spéciale a ouvert la possibilité du choix entre ces deux modalités de mort provoquée. L’euthanasie devient donc un choix et non une exception. L’euthanasie deviendrait aussi un soin, à rebours de ce que rappellent les soignants depuis des mois : de nombreux amendements adoptés visent à codifier le projet de loi dans le code de la santé publique. De plus, le critère de pronostic vital engagé à « court ou moyen terme » a été remplacé par celui d'une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale ». Ces termes permettront d'élargir la possibilité d'accéder à l'aide à mourir « même le pronostic vital n'est pas directement engagé ». Cette extension ouvre la mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations.

Alors que la question du plein discernement de la personne devait être centrale, les députés ont voté pour une nouvelle rédaction permettant de prendre en compte le cas d'un patient qui souhaiterait accéder à l'aide à mourir mais perdrait sa conscience de manière irréversible, en prévoyant d'inclure cette demande expresse dans ses directives anticipées. Cela implique qu’un choix fait des années avant d’être malade s’appliquera irrémédiablement. De plus, les députés ont adopté un délit d’entrave à l’aide à mourir qui risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide.

Ce projet de loi constitue un point de rupture majeur, car il remet en question dans la loi le devoir fondamental de l'humanité de ne pas provoquer la mort, même à la demande de la personne. La fraternité agit comme un rempart contre la tentation de répondre à des souffrances par des solutions définitives, en affirmant que la solidarité et l'accompagnement par des soins de vie sont préférables à l'acte de provoquer la mort.

Crédit photo : Assemblée Nationale