Conditions générales de participation des pèlerinages Domini

Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de participation en les lisant attentivement. Dans le cas d’une participation à un pèlerinage entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du tourisme, celles-ci seront complétées par une notice d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et Droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage de voyage liées. Plus de détails sur : legifrance.gouv.fr

Identification de la structure

FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME
Raison sociale : Congrégation Religieuse
Siège social : 65 Rue du Village - 07450 Saint Pierre de Colombier
Téléphone : 04 75 94 41 95
Courriel : pele@fmnd.org

Définitions

• « Participant » désigne la personne s’étant inscrite auprès de l’Institut de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME sur le pèlerinage
• « Prestataire » désigne les tiers susceptibles d’intervenir dans le pèlerinage

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toutes les inscriptions reçues sont soumises aux présentes Conditions Générales de Participation (dites « CGP Sessions, Évènements d’Eglise ou Pèlerinage »). Celles-ci sont valables à compter du 3 novembre 2022.

Les CGP s’appliquent à toutes les inscriptions aux pèlerinages proposés par la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME. Il est donc impératif que le participant lise attentivement les CGP. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie au jour de son inscription ; celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions aux pèlerinages effectués antérieurement.

Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin d’inscription du pèlerinage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le participant.

ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS

Toutes les inscriptions au pèlerinage se font obligatoirement en version papier (ni par courriel, ni par téléphone).
Les formulaires d’inscriptions sont accessibles par communication publique, soit sur invitation privée.

Informations transmises

Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son inscription.  La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie induites par la remise de renseignements erronés et des frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce contexte, ces frais seraient à la charge du participant.

Communication avec le participant après l’inscription

Toutes les communications découlant d’une inscription se feront uniquement par courriels et/ou courriers envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le participant.

Dans le cas où le participant ne recevrait aucune information dans les 15 (quinze) jours suivants son inscription (à minima sous forme d’une « confirmation d’inscription »), il est de sa responsabilité d’en informer la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME par courriel (pele@fmnd.org OU saint.pierre@fmnd.org) afin d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation et débloquer la situation.

Validation de l’inscription

L’inscription est considérée comme définitive dès lors que seront réunis les trois éléments suivants :

• la réception du formulaire d’inscription au pèlerinage dûment complété ;
• l’acceptation des présentes Conditions Générales de Participation (et éventuelle notice d’information complémentaire);
• ainsi que la réception du paiement (selon les modalités de règlement du pèlerinage).

Prestataires

La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME peut faire appel à des prestataires pour la fabrication des services fournis pour le pèlerinage. Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, l’Institut de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME ne pouvant être confondue avec ces mêmes prestataires.

Formalités administratives, sanitaires et de police

Le participant retrouvera un certain nombre d’informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur le bulletin d’inscription et/ou la plateforme d’inscription. Il lui appartient d’en prendre connaissance, notamment avant son inscription.

Entre l’édition des dites informations sur le bulletin d’inscription et la date de début du pèlerinage, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc conseillé au participant de consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés sur leurs sites, avant de procéder à son inscription puis régulièrement avant son départ pour se tenir à jour.

L’accomplissement et l’ensemble des frais (y compris, le cas échéant, la constitution de caution) résultant de ces formalités de police, de douane et de santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... sont à la charge du participant et ne sont jamais compris dans le prix.

Il incombe aussi au participant de prendre connaissance des formalités susvisées, à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit et notamment de s’enquérir des mesures sanitaires (vaccinales notamment), de s’assurer respecter les conditions d'entrées liées à la santé.
Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-son-depart-20975/formalites-administratives/article/formalites-administratives

Par ailleurs et au regard du contexte international, il est également conseillé au participant de consulter régulièrement le site internet du ministère des affaires étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays - France Diplomatie) à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/

Le participant (mineur ou majeur) doit être impérativement en possession de papiers d'identité à ses nom et prénom. Il appartient notamment au participant de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa carte d’identité (échéance) et la stricte conformité des mentions, portées sur les documents d’identité.

Toutes difficultés liées aux formalités, notamment celles rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays, relèvent de la responsabilité du participant. Le défaut de possession ou de présentation des documents exigibles et leurs conséquences, y compris une annulation de participation au pèlerinage, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Enfin, les formalités mentionnées dans le bulletin d’inscription s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas le cas du participant, il lui incombe de s’enquérir des formalités applicables à sa situation. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner, préalablement à l’inscription, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit.

ARTICLE 3 - PARTICIPATION FINANCIERE ET MODALITE DE PAIEMENT

Participation financière

La participation financière à l’ensemble de nos services fournis dans le pèlerinage est calculée et exprimée en €uro (toutes taxes comprises) et est à régler dans cette devise.

Les modes de paiement

Pour régler le coût de l’inscription à un pèlerinage, le participant dispose de l’ensemble des modes de paiement suivants :

• par chèque (libellé à l’ordre de FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME et à envoyer avec l’inscription)
• par virement bancaire (demander les informations à la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME)
• en espèces.

Paiement par chèque

Une inscription payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé. La confirmation de la réservation débute à la réception du chèque, sous réserve d’encaissement de celui-ci.

Il n’est pas possible de régler une inscription par chèque émis par une banque hors de France.

ARTICLE 4 – ANNULATION

Annulation du fait du participant

Toute annulation doit être signifiée à la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME :

• soit par courriel envoyé à pele@fmnd.org OU saint.pierre@fmnd.org
• soit par courrier postal envoyé à : FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME - 65 Rue du Village - 07450 Saint Pierre de Colombier.

Le participant peut annuler son inscription à tout moment moyennant le paiement des frais annoncés DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTICIPATION.
Si le participant n’annule pas sa participation ou ne se présente pas à celle-ci, il ne sera procédé à aucun remboursement. De même s’il ne peut présenter les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…).

Circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force majeure)

Le participant peut annuler sans frais son inscription par suite de circonstances exceptionnelles et inévitables telles que :

• le décès, un accident ou une maladie subite mettant en danger la vie d’un membre de la famille.
• une catastrophe naturelle impactant directement le participant ;
• un sinistre survenant au domicile du participant nécessitant impérativement sa présence sur les lieux (incendie, fuite d’eau ou cambriolage) ;
• obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après l’inscription (ex : fonction de juré, comparutions devant les tribunaux, affectations militaires ou gouvernementales) …

La déclaration écrite faite par le participant doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation médicale ou de toute autre pièce justifiant l’annulation, que ce soit pour maladie, accident ou cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, dans les 10 (dix) jours suivant sa déclaration d’annulation.

Sont définis comme :

• « Catastrophes naturelles » : Phénomène tel que Tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel être connu comme tel par les pouvoirs publics.
• « Maladie » : altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente.
• « Membres de la famille » : père, mère, grands-parents, arrières grands-parents, beaux-parents, conjoint, enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants.

Informations complémentaires

Toute session ou tout pèlerinage interrompu ou abrégé ou toute activité non consommée du fait du participant pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.

La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME ne peut être tenue pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre organisé par le participant indépendamment du groupe, qui entraînerait sa non-présentation au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Annulation du fait de l’organisateur

La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME peut annuler avant départ et, à défaut de solution de remplacement, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenue à une indemnisation supplémentaire, dans les cas suivants :

• Lorsque le nombre minimal de participants requis pour la réalisation du pèlerinage et que ce nombre n’est pas atteint.
• Lorsque l’organisateur est empêché d’exécuter le pèlerinage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
• En cas d’annulation du fait de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME, pour des raisons externes ou d’un événement majeur à caractère exceptionnel, le participant sera prévenu dans les meilleurs délais et le remboursement intégral des sommes versées sera effectué.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE

La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME garantit le bon déroulement du pèlerinage, en France ou à l’étranger et apporte une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux participants, à des cas fortuits, de circonstances exceptionnelles et inévitables ou du fait d’un tiers.

La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle du participant.

Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du participant.

Il est précisé que toutes les activités délivrées, et non vendues par La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME, par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur qui est en charge de l’organisation.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

Assurance responsabilité civile générale

La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile générale auprès de la compagnie MMA IARD. (14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS). Cette police d’assurance porte le n°140291969.

Assurance responsabilité civile professionnelle tourisme

La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle tourisme n°140291969 auprès de la compagnie MMA IARD entreprise régie par le code des Assurances.

Ainsi qu’en dispose l’article R.211-36,

« Le contrat d'assurance mentionné à l'article R.211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.211-16 et L.211-17.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L.211-1 et L.211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés. »

Assistance et rapatriement pour les séjours en France et en Europe

Une assurance assistance-rapatriement est automatiquement incluse dans le prix du pèlerinage.

Assistance, maladie et rapatriement pour les séjours hors d’Europe

Cette assurance est nécessaire dans le cadre d’un voyage avec forfait hors Europe et incluse de base dans le prix du pèlerinage.

Assurance annulation

Cette assurance est incluse de base dans les propositions de pèlerinages en France. Elle peut être proposée pour les séjours à l’international (se référer aux Conditions Particulières de Participation des dits séjours).

ARTICLE 7 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DES OPERATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOURS

La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’Atout France, conformément à l’article L.211-18 Code du Tourisme, sous le numéro IM007110003.

ARTICLE 8 - GARANTIE FINANCIERE

Si l’organisateur devient insolvable après le début du séjour, le rapatriement des participants est garanti. La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME a souscrit pour cela, dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, une protection contre l’insolvabilité auprès de GROUPAMA Assurance-Crédit & Caution, 8-10 Rue d’Astorg 75008 PARIS. Les participants peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME. Cette police porte le numéro 4000714569.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

Les participants sont informés que dans le cadre de l’inscription à un pèlerinage, la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME, responsable de traitement, sera amenée à traiter leurs données à caractère personnel, pour la gestion des réservations, la gestion de la relation avec les participants du pèlerinage et activités lors du déroulement du pèlerinage.

Excepté la mise en œuvre d’opérations ponctuelles exceptionnelles (enquêtes) où le consentement préalable exprès des participants serait sollicité, l’ensemble des traitements de données listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la demande ou du contrat passé entre le participant et les entités responsables de traitements, demande ou contrat qui fonde lesdits traitements.

Les données collectées ou traitées sont conservées pendant une durée définie, au cas par cas, selon un ou plusieurs des critères suivants : la durée de la réalisation du pèlerinage auxquels le participant sera inscrit, la durée de la relation contractuelle, les prescriptions légales ou encore après épuisement des voies de recours en cas de litiges.

Elles pourront être mises à disposition, en tant que de besoin et au regard des finalités précitées, de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME.

Elles pourront être communiquées, le cas échéant, à des sous-traitants, partenaires, prestataires et aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Certaines données pourront, en tant que de besoin, être transférées, notamment pour de l’assistance et de l’hébergement de données, vers un pays situé hors de l’Union européenne. Ces transferts seront toujours encadrés afin de garantir la protection et la sécurité des données traitées.
Conformément à la règlementation en vigueur, les participants ainsi que leurs accompagnants disposent sur leurs données, telles que collectées par l’UADF, des droits d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des données qui les concernent ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou encore de retirer un consentement exprès précédemment consenti. Ils bénéficient également, dans la limite de la règlementation, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès et d’un droit à la portabilité des données qu’ils ont fournies. Ils disposent également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement et, sans motif, à tout moment et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, y compris à du profilage en vue de faire de la prospection commerciale.
Il est rappelé que les droits d’opposition, de limitation ou d’effacement peuvent être limités lorsque les données personnelles collectées sont strictement indispensables à l’exécution du contrat auquel ils sont partis, ou encore lorsque le responsable de traitement est tenu de collecter ou conserver leurs données dans le cadre d’une obligation légale ou s’il justifie d’un intérêt légitime.

Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie de pièce d’identité :

• soit par courriel envoyé à : pele@fmnd.org OU saint.pierre@fmnd.org
• soit par courrier postal avec accusé de réception envoyé à : La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME - 65 Rue du Village - 07450 Saint Pierre de Colombier.

Les participants sont informés qu’ils peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME, dans les meilleurs délais après la date de réalisation du pèlerinage, pour une prise en charge optimale, à l’adresse suivante : FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME - 65 Rue du Village - 07450 SAINT PIERRE DE COLOMBIER.

Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme (extrait du Code du Tourisme et de la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009), les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Participation et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.
Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTICIPATION

Inscription et paiement

L’inscription à l’un de nos pèlerinages implique l’acceptation des conditions générales de participation ainsi que des conditions particulières précisées ci-dessous.
Toute inscription est enregistrée dès réception du bulletin d’inscription intégralement complété et signé, accompagné d’un acompte (chèque à l’ordre de « Famille Missionnaire de Notre-Dame ») dont la somme est précisée pour chaque pèlerinage.
Sauf précision explicite sur le bulletin d’inscription, la participation financière n’est pas susceptible de révision.
La participation financière comprend les frais de pèlerinage en gratuité pour les membres de l’Institut de la Famille Missionnaire de Notre-Dame qui assurent l’animation matérielle et spirituelle.
Une attestation de participation aux frais du pèlerinage sera envoyée à ceux qui en font la demande.

Modification des prestations

Les modifications demandées par un pèlerin, après inscription, ne seront acceptées qu’en fonction des possibilités et ne peut donner lieu à aucun dédommagement en cas d’impossibilité de satisfaire à la demande.
La Famille Missionnaire de Notre-Dame se réserve le droit de modifier le programme en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le pèlerin ne pourra alors prétendre à aucun dédommagement.

Annulation du fait de la Famille Missionnaire de Notre-Dame

La Famille Missionnaire de Notre-Dame se réserve le droit d’annuler un pèlerinage :

• en raison d’un nombre insuffisant de participants. Ce nombre est fixé à 30 personnes minimum par car, sauf mention contraire sur le bulletin d’inscription. Cette annulation interviendra au plus tard 21 jours avant la date de départ.
• en cas de force majeure extérieure ou pour des raisons politiques, militaires, sanitaires, climatiques ou économiques et dans l’intérêt et la sécurité des participants.
• en cas de désaccord avec l'esprit des pèlerinages de la Famille Missionnaire de Notre-Dame, manifesté plus de 21 jours avant le départ.

Dans ces trois cas les participants seront remboursés intégralement des sommes versées. Cependant, les participants ne pourront obtenir aucune indemnité pour inexécution de la prestation.

Annulation du fait du pèlerin

Dans tous les cas, toute annulation doit être signifiée le plus rapidement possible. Il est à noter, qu’après signature du bulletin d’inscription, les frais de dossier (25 euros) ne sont pas remboursables.
Pour les pèlerinages dont la participation financière dépasse les 500 € l’annulation est soumise à condition. L’annulation doit être signifiée par écrit, le cachet de la Poste faisant foi. Dans ce cas, le montant des frais d’annulation par personne est le suivant :

• A plus de 30 jours du départ : 25 euros (frais de dossier non remboursables)
• De 30 jours à 20 jours du départ : 30 % de la participation financière totale
• De 19 jours à 7 jours du départ : 60 % de la participation financière totale
• De 6 jours à 2 jours du départ : 80 % de la participation financière totale
• Moins de 2 jours avant le départ : 100 % de la participation financière totale.

Si le pèlerin ne peut voyager parce qu’il ne s’est pas présenté dans les délais prévus par sa convocation ou parce qu’il n’a pas rempli les formalités nécessaires au pèlerinage (passeport en cours de validité, certificats de vaccination, visas, etc.), la Famille Missionnaire de Notre-Dame ne saurait en être tenue pour responsable et les frais d’annulation sont alors de 100 %.
Tout pèlerinage interrompu ou abrégé du fait du pèlerin – pour quelque cause que ce soit – ne donne lieu à aucun remboursement.

Assistance - Assurance

L’inscription à l’un de nos pèlerinages fait automatiquement bénéficier d’une assistance maladie / rapatriement. Elle est souscrite auprès de la compagnie MMA IARD Le fait de quitter volontairement le groupe à un moment ou à un autre sans l’accord du responsable du groupe entraîne la suppression des garanties d’assurance. L’assurance annulation / bagages (si elle est proposée en option) permet le remboursement (sauf frais de dossier) pour les cas de force majeure. Il est à noter qu’en cas de sinistre ou d’annulation, vous devez nous en informer dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’évènement de la garantie (cause de l’annulation).